Peu importe que l’on soit en France ou à l’étranger, les effets de la conclusion d’un pacte civil de solidarité (pacs) seront les mêmes. En revanche, à l’étranger, on peut conclure un partenariat de droit étranger qui peut produire des effets différents d’un pacs. Décryptage avec Maitre Ludovic Froment, notaire associé au sein de l’office notarial Suresnes-Mont Valerien (92).
Lepetitjournal.com : quelles sont les conditions pour conclure un pacs à l’étranger ?
Ludovic Froment : Pour pouvoir conclure un pacs, vous devez être :
- majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixé par son pays).
- juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
- avoir une résidence commune
Vous ne devez pas être :
- mariés ou déjà pacsés
- ascendants et descendants en ligne directe (un parent et son enfant par exemple)
- frère, sœur, demi-frère, demi-sœur, neveu ou nièce alliés en ligne directe (belle-mère et son beau-fils par exemple)
Vous pouvez être :
- cousins
- de même sexe
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent et s’y présenter en personne et ensemble afin d’enregistrer la convention de pacs. Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.
Le contrat de partenariat pourra être rédigé par les partenaires. Il est cependant vivement conseillé de s’adresser à son notaire pour que celui-ci se charge de sa rédaction. Le contrat devra être rédigé en français.
Voici les pièces à présenter au consulat :
- Convention de pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
- Pièce d'identité (carte d'identité, passeport) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
- Si vous êtes étranger, né à l'étranger, un certificat de non-pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au service central d'état civil à l'aide du formulaire cerfa 12819*05.
- Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au service central d'état civil (en précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.
Si vous êtes veuf(ve) :
Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + photocopie)
ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux
Si vous êtes divorcé(e) :
Le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + photocopie).
La signature, à l’étranger, d’un équivalent du pacs français ouvre-t-il des droits civils et fiscaux en France ?
Les partenariats étrangers produisent les mêmes effets en France que le pacs, sous réserve que ceux-ci ne soient pas contraires à l’ordre public. Par exemple : un contrat de cohabitation belge ne produira pas d’effet en France s’il a été conclu entre un frère et une sœur.
Autre limite, et de taille : un partenariat conclu à l’étranger ne pourra pas vous octroyer d’avantage de droits qu’un pacs.
Lors de la conclusion d’un partenariat ou d’un pacs, il est indispensable de prendre des dispositions testamentaires si vous voulez transmettre votre patrimoine à votre partenaire. Ces dispositions vous permettront également de désigner la loi applicable.
Dans une instruction du 30 décembre 2009, figure une liste non exhaustive des partenariats étrangers reconnus fiscalement en France (britannique, belge, danois, finlandais, néerlandais, luxembourgeois, allemand, tchèque, slovène, espagnol, islandais, norvégien, portugais et suédois). Vous devez vous rapprocher de l’administration fiscale française pour savoir si votre partenariat, s'il ne figure pas dans cette liste, peut être reconnu.
Rappel des droits :
Le pacs conclu par un Européen ou un Suisse avec un Français permet d'obtenir une carte de séjour. Le pacs conclu par un étranger non européen avec un Français, un Européen ou un autre étranger permet également la délivrance d'une carte vie privée et familiale. À la différence du mariage avec un Français, il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française suite à la conclusion d’un pacs avec un Français.
Séparation des biens
À défaut de précision dans la convention de pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens. Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion du pacs et qu'il acquiert au cours du pacs. Il est aussi seul propriétaire des revenus qu'il perçoit au cours du pacs (salaires, loyers, pensions...). Chaque partenaire peut prouver par tout moyen qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Lorsque les partenaires n'arrivent pas à fournir cette preuve, le bien est présumé leur appartenir pour moitié chacun.
Indivision des biens
Les partenaires peuvent opter pour le régime de l'indivision des biens, dans leur convention initiale de pacs ou dans une convention modificative. Les biens qu'ils achètent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié.
Toutefois, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire, notamment :
- les biens à caractère personnel,
- les biens créés au cours du pacs (fonds de commerce, clientèles, brevets d'invention...),
- les biens acquis avec des fonds qui appartenaient à un seul partenaire avant l'enregistrement du pacs ou sa modification.
Par ailleurs, les partenaires restent propriétaires des biens :
qu'ils détenaient individuellement avant la conclusion du pacs,
ou qu'ils ont reçus individuellement par donation ou succession au cours du pacs.
Logement
S'il s'agit d'une acquisition, les partenaires peuvent acheter un logement en commun, même s'ils relèvent du régime de la séparation des biens. S'il s'agit d'une location, un seul partenaire ou les deux peuvent être titulaires du bail.
D’un point de vue fiscal, le pacs a des effets sur :
- la déclaration des revenus (les partenaires de pacs sont soumis aux mêmes règles que les personnes mariées),
- les droits de succession : exonération de droits de succession.
- l'abattement (80 724 €) et la réduction des droits de donation (80 724 €)
- l'imposition commune à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Peut-on également dissoudre un pacs à l’étranger et quelles sont les modalités ?
On peut dissoudre un pacs lorsqu’on est à l’étranger ou qu’on a conclu un pacs à l’étranger. Pour dissoudre un pacs conclu dans un consulat français à l’étranger et pour des partenaires résidents toujours à l’étranger, la demande de fin de pacs doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au consulat qui l’a enregistré.
En revanche, pour dissoudre un pacs conclu dans un consulat français à l’étranger et pour des partenaires résidents revenus en France :
Lorsque la demande de dissolution est conjointe :
La demande de fin de pacs doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au consulat qui a enregistré le pacs.
Lorsque la demande de dissolution est faite par un seul des partenaires :
La demande de dissolution adressée par un partenaire à l’autre sera signifiée par huissier de justice. Une copie de cette signification sera adressée au consulat qui a reçu l’acte initial. Le consulat enregistre la dissolution et en informe les partenaires. La dissolution du pacs prendra effet à la date de son enregistrement.
Dans les deux cas, les partenaires pourront contrôler que la formalité a bien été prise en compte en vérifiant que la mention de dissolution a été portée en marge de l’acte de naissance.
Auprès de qui les expatriés peuvent-ils solliciter un accompagnement dans leurs démarches ?
Les expatriés peuvent consulter le consulat compétent qui leur rappellera la démarche à suivre. Toutefois, il est fondamental qu’ils prennent contact avec un notaire français pour les aider à rédiger le contrat de pacs, d’une part, ainsi que les dispositions testamentaires accompagnant la conclusion du pacs, d’autre part.
Pour la conclusion d’un partenariat local, le consulat, un notaire local, ou votre notaire en France sauront vous donner les meilleurs conseils pour vos orienter dans vos choix.
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