Le mariage, contracté à l’étranger ou avec une personne de nationalité étrangère, soumet nécessairement les époux à un régime matrimonial. Dans un contexte international, il n’est pas rare que la situation du couple évolue. Me Aurélie Chaplain nous explique les enjeux de la mutabilité de ce régime matrimonial.
Lepetitjournal.com : Le mariage soumet-il nécessairement les époux à un régime matrimonial ?
Me Aurélie Chaplain : Lorsque les époux se marient sans avoir au préalable signé de contrat de mariage, ils seront soumis à un régime matrimonial par défaut.
Ce régime peut être différent selon la loi applicable aux nouveaux époux.
Selon le droit international français, les époux qui n’ont pas souscrit de contrat de mariage sont soumis au régime légal du lieu de leur première résidence commune.
Ainsi des époux qui établissent leur première résidence commune après le mariage en France seront soumis au régime légal français de la communauté de biens.
S’applique-t-il également au PACS ?
Dans la convention de PACS il est normalement fait mention du régime applicable.
A défaut, c’est le pays d’enregistrement qui détermine le régime applicable aux Pacsés.
En France le régime légal applicable au PACS est un régime de séparation de biens.
Le régime matrimonial fixé lors de la célébration du mariage s’applique-t-il durant toute la durée du mariage et notamment en cas d’expatriation ? Est-ce possible de changer de régime sans le savoir ?
=> changements automatiques
Il faut distinguer les époux qui ont signé un contrat de mariage des époux qui n’ont pas signé de contrat de mariage.
En effet, il faut distinguer :
* les époux mariés avant le 1er septembre 1992 soumis au régime de droit commun
* les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019 soumis à la convention de La Haye du 14 mars 1978
* les époux qui se marieront à compter du 29 janvier 2019 qui seront soumis au règlement européen du 24 juin 2016
La convention de la Haye applicables aux époux mariés entre le 1er septembre 1992 et e 28 janvier 2019 prévoit des cas de mutabilité automatique du régime matrimonial :
Ex : deux époux se marient sans contrat de mariage en 2000 en France où ils vivent quelques années puis partent s’installer à Londres en 2003.
Les époux seront soumis au régime légal français de la communauté de 2000 jusqu’en 2013.
A compter de 2013 ils seront considérés comme soumis au régime légal anglais.
Ils ont donc deux régimes matrimoniaux qui se succèdent.
Ex : deux époux de nationalité française se marient sans contrat de mariage en 2000 en France où ils vivent quelques années puis partent s’installer à Londres en 2003. En 2015 ils rentrent en France.
Les époux subissent deux cas de mutabilité automatique :
Les époux seront soumis au régime légal français de la communauté de 2000 jusqu’en 2013.
A compter de 2013 ils seront considérés comme soumis au régime légal anglais jusqu’en 2015 date de leur retour en France, où ils seront soumis au régime légal français pays de leur nationalité.
Ces cas de mutabilité automatique ne s’appliquent qu’aux époux mariés depuis le 1er septembre 1992 qui n’ont pas fait de contrat de mariage.
C’est pourquoi il est recommandé aux époux ayant une situation à caractère international de signer un contrat de mariage même si le régime choisi est le régime légal.
=> changements volontaires
C’est la loi applicable au régime matrimonial des époux qui détermine si ces mêmes époux peuvent changer de régime matrimonial.
La loi française autorise le changement de régime matrimonial après deux années d’application.
D’autres pays prônent l’immutabilité des régimes matrimoniaux.
Quelles sont les circonstances les plus fréquentes qui justifient un changement volontaire de régime matrimonial à l’étranger ? La procédure est-elle longue ?
Certaines circonstances peuvent justifier un changement de régime matrimonial :
* des époux mariés sous un régime de séparation de biens qui partent vivre à l’étranger dans le cadre d’une évolution de carrière de l’un d’eux pourraient décider d’adopter un régime communautaire afin que l’époux qui suit son conjoint et risque de ne pas trouver d’emploi dans le pays de destination puisse profiter de l’enrichissement de son conjoint.
* des époux mariés sans contrat qui partent vivre à l’étranger pour que l’un d’eux crée son entreprise peuvent adopter un régime de séparation de biens pour protéger le patrimoine de l’autre époux des potentiels créanciers.
* des époux qui s’installent à l’étranger et adhèrent à la culture du pays et peuvent vouloir être soumis à un régime matrimonial de ce pays.
* des époux qui ont célébré leur mariage en France sans contrat préalable alors qu’ils habitaient déjà à l’étranger ou partent vivre à l’étranger juste après leur mariage seront soumis à un régime étranger. Ils peuvent vouloir changer de régime pour adopter un régime matrimonial français, pays de leur culture.
Dans tous ces cas, le notaire français est compétant pour procéder à un changement de régime matrimonial ou à une désignation de loi applicable.
Si les époux sont soumis à la loi française et souhaitent changer de régime, il faudra établir un acte de changement de régime matrimonial.
S’ils ont des enfants mineurs ils devront obtenir l’homologation par le juge de la convention matrimonial. Ce qui implique des délais assez longs (jusqu’à un an).
S’ils n’ont que des enfants majeurs, ces derniers seront prévenus par courrier du changement de régime de leurs parents et auront un délai de 3 mois pour s’opposer au changement de régime. A défaut d’opposition le changement de régime matrimonial sera effectif.
Dans tous les cas une publication du changement de régime sera faite dans un journal d’annonces légales pour que les créanciers puissent faire opposition dans un délai de 3 mois.
Si les époux sont soumis à la loi française et souhaitent choisir un régime étranger ou que les époux sont soumis à une loi étrangère et souhaitent être soumis à la loi française, il faudra établir un acte de désignation de loi applicable. Et en cas de choix pour la loi française, ils pourront également choisir leur régime matrimonial. L’acte est effectif dès sa signature.
Dans un contexte international recommandez-vous plutôt alors un contrat de mariage ?
- de choisir votre régime matrimonial
- de connaitre le fonctionnement de votre régime matrimonial
- de déterminer de façon certaine votre régime matrimonial
- de ne pas être soumis à une loi étrangère que vous ne connaissez pas
- de faire obstacle aux cas de mutabilités automatiques
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