Le statut de Permanent Resident à Singapour

Vous êtes expatrié à Singapour depuis plusieurs années, vous êtes détenteur d’un Employment Pass ou autre visa et vous voudriez passer le cap supérieur dans votre installation à Singapour, devenir Permanent Resident. Après la citoyenneté singapourienne, il s’agit du statut d’immigration le plus privilégié. Ce statut va vous permettre effectivement de bénéficier de nombreux avantages, mais il s’accompagne également d’obligations. 

 

L’Eligibilité au Permanent Resident

Peuvent prétendre au statut de Permanent Resident, les personnes suivantes :

• Les conjoints de citoyens singapouriens ou Permanent Resident,
• Les enfants âgés de moins de 21 ans non mariés, nés ou adoptés dans le cadre du mariage de parents citoyens singapouriens ou Permanent Resident,
• Les parents âgés d’un citoyen singapourien,
• Les détenteurs d’un Employment Pass d’un Personnalized Employment Pass, d’un EntrePass ou d’un S-PASS,
• Les personnes étudiant à Singapour,
• Les investisseurs étrangers.

 

Les avantages du statut de Permanent Resident

 

Les principaux avantages sont les suivants :

 

Sur le plan professionnel :

• Ce statut donne de la flexibilité si l’on veut changer d’employeur : pas besoin d’effectuer une nouvelle demande de visa de travail,
• Il est plus facile de trouver un emploi, dès lors qu’il existe une priorité d’accès a l’emploi pour les citoyens singapouriens et les Permanent Residents,
• Il n’est pas obligatoire de quitter Singapour dans les 30 jours après après la perte d’un emploi ,
• Ce statut facilite la création d’entreprise. 

 

Sur le plan familial :

• L’époux ou l'épouse et les enfants non mariés de moins de 21 ans peuvent être inclus dans la demande,
• Les enfants ont un accès prioritaire aux établissements scolaires locaux par rapport aux enfants sous Dependant Pass (mais après les citoyens singapouriens),
• Les membres de la famille vous rendant visite peuvent bénéficier d’un visa long terme (Long-Term Visit Pass (LTVP)),

Sur le plan financier :

- L’accès à l’acquisition de HDB et biens immobiliers est plus facile (le « stamp duty », une taxe applicable sur l’acquisition immobilière étant réduite pour les Permanent Residents),

- Vous contribuez au Central Provident Fund CPF : une épargne obligatoire qui sert à financer les frais de santé, la retraite ou l’achat d’un bien immobilier et dont une partie est financée par l’employeur (le taux varie en fonction de l’âge entre 12,5 et 37%). Cette épargne est par ailleurs restituée en cas de départ du pays.

Sur le plan santé :

• Vous cotisez et bénéficiez du système local équivalent à la sécurité sociale française,
• Vous accédez aux tarifs subventionnés des hôpitaux publics et une partie des frais sont pris en charge par le Medisave,

Enfin :

• Vous pouvez vivre, entrer et quitter le pays sans avoir à demander des visas de travail ou de tourisme,
• Vous pouvez prétendre à la nationalité singapourienne.

 

La principale obligation du statut de Permanent Resident : le service militaire 

 

Le statut de Permanent Resident entraîne l’obligation de réaliser le service militaire pour les jeunes garçons du foyer. En effet, tous les citoyens singapouriens de sexe masculin et tous les Permanent Resident de sexe masculin doivent effectuer le service militaire de deux ans (plus quarante jours supplémentaires dans les années futures) une fois qu’ils ont atteint l’âge de dix-huit ans. Cela inclut les personnes de sexe masculin qui ont obtenu le statut de Permanent Resident en tant qu’étudiant étranger ou sous le sponsorship de leurs parents. 

 

À l’âge de seize ans et demi ils doivent se faire enregistrer auprès de l’Armed Forces Council (AFC). Même si votre enfant n’a pas passé la majeure partie de sa vie à Singapour ou même s’il est actuellement citoyen d’un autre pays, il a l’obligation de faire le service militaire.

 

La désertion est sanctionnée d’une peine pouvant aller jusqu’à 10 000 SGD et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Pour les personnes ayant quitté Singapour, ils risquent d’être arrêtés à leur arrivée à l’aéroport. Il est possible de retarder, d’interrompre ou d’être exempté du service militaire mais il faut répondre à certains critères : études, raisons médicales…

Si l’enfant renonce ou perd le statut de Permanent Resident pour ne pas se soumettre à cette obligation, cela peut affecter ses candidatures futures pour travailler, étudier ou vivre à Singapour…

 

Par ailleurs, contourner cette obligation en demandant un Long Term Visit Pass ou un Student Pass pour les garçons de la famille semblerait réduire les chances de voir aboutir votre dossier.

 

La Procédure pour le PR

 

La liste des documents à produire est disponible sur le site de l’ICA (Immigration & Checkpoints Authority, https://www.ica.gov.sg).

Par ailleurs, la demande se fait sur ce même site Internet. Vous pouvez soumettre votre demande avec un compte SingPass ou avec vote numéro d’identification FIN.

Le dossier est assez complexe mais réalisable. Le statut de PR est accordé une fois pour toutes mais susceptible d’être révoqué dans certains cas. Ce statut s'accompagne d'un Re-Entry Permit (REP qui permet de rentrer à Singapour) lequel est valable pour 5 ans ou moins selon les cas.  Il est donc impératif de ne pas oublier de demander le renouvellement de ce REP (3 mois avant son expiration) faute de quoi il n'est plus possible de revenir en tant que PR (dans ce cas vous devrez respecter les conditions applicables aux ressortissants étrangers souhaitant se rendre à Singapour)

 

Officiellement, la procédure prend entre 4 mois à 6 mois si le dossier est complet. Dans les faits, cela peut prendre jusqu’à 12 voire 18 mois et plus.

 

Comment augmenter ses chances ?

 

Les refus ne sont jamais justifiés, ce qui aide généralement :

• Appartenir à un secteur de niche qui nécessite du personnel hautement qualifié,
• Avoir des compétences à apporter à la main-d’œuvre locale sans lui faire de concurrence,
• Avoir moins de 50 ans,
• Qualifications auprès d'institutions réputées,
• Liens familiaux à Singapour,
• Bénévolat et contribution à son quartier et à sa communauté locale,
• Avoir travaillé à Singapour pendant au moins 12 mois.

 

Cet exposé est général et la loi évolue en permanence, pour plus d’informations : www.ica.gov.sg