Nouveauté ikamet : limitation des permis de séjour dans certains quartiers

Depuis le début de l’année, les étrangers demandeurs d’un permis de séjour doivent faire certifier leur contrat de location, par le bailleur lui-même, chez un notaire ("Noter"). Auparavant, l’étranger pouvait le faire certifier seul chez un notaire ; or désormais, afin de lutter contre des baux fictifs, c’est aux bailleurs eux-mêmes de faire certifier les baux de location. Attention, il faut bien vérifier que le notaire a adossé la copie de la carte d’identité du bailleur avant de certifier le bail. Etant donné que, souvent, de nombreux bailleurs en Turquie ne souhaitent pas "être dérangés" pour des sujets relevant du contrat de location concernant leur propriété, et préfèrent déléguer la tâche à des agents immobiliers, il serait judicieux de mentionner cette tâche administrative avant de signer tout contrat de bail. En pratique, vous pouvez tout à fait signer votre bail au sein même de l’étude notariale, pour ensuite le faire certifier auprès du notaire.

La limitation des permis de séjour selon les quartiers en Turquie

La grande nouveauté de ce 2ème semestre 2022, plus radicale cette fois, est relative à une limitation des permis de séjour selon les quartiers, et ce dans toute la Turquie. A l’instar d’autres pays comme Singapour, la Turquie a commencé à "coordonner le nombre d’étrangers avec la population des villes et des quartiers". C’est ainsi qu’en vertu d’une ordonnance du ministère de l’Intérieur, depuis le 1er juillet 2022, les étrangers résidant au sein des quartiers mentionnés (1169 au total) dans le document ci-dessous, ne peuvent plus (jusqu’à nouvel ordre) faire de demande de permis de séjour, ni de renouvellement. Néanmoins cette limitation n’est pas valable pour les regroupements familiaux (et les nouveaux nés).

Retrouvez la liste des quartiers fermés à la demande de permis de séjour en cliquant ICI.

> Pour retrouver toute l'actualité relative aux étrangers en Turquie, rendez-vous sur le site de l’Office des Étrangers ("Göç Idaresi").

Ihsan Osman Yarsuvat, Avocat au Barreau d’Istanbul

www.yarsuvatlegal.com / ioy@yarsuvatlegal.com

Osman vous propose une rubrique juridique régulière, grâce à laquelle vous pouvez trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur vos droits en Turquie.