« La loi birmane sur la détention est complètement obsolète et doit être transformées » : c’est là l’une des premières déclarations du cinéaste Min Htin Ko Ko Gyi lorsqu’il a été libéré de la prison d’Insein où il était incarcéré depuis le 12 avril 2019. Ce militant des droits humains avait été condamné en août dernier à un an de prison avec travaux forcés et il est sorti de sa geôle le 21 février dernier après avoir purgé l’intégralité de la sentence, bénéficiant juste de quelques semaines de réduction de sa peine, réduction de routine. Il avait été condamné en vertu de l’article 505 du code pénal sur « l’incitation à la sédition et la mutinerie » suite à des publications sur internet critiquant l’armée. Bien que souffrant d’un cancer du foie, il n’avait pas bénéficier d’une libération sous caution pour afin d’être traité, malgré plusieurs demandes.
« Je partageais ma cellule avec des condamnés pour usage de stupéfiants alors que je suis un prisonnier politique », a-t-il déploré. La justice birmane ne lui reconnaissait cependant pas un tel statut, au contraire des organisations de défense des droits humains, tant au national qu’à l’international. « Mes conditions de détentions étaient fondées sur des lois de 1894 ! »
Que les lois relatives à la liberté d’expression et surtout à la procédure encadrant celle-ci sont souvent dépassées et constituent un outil d’oppression de fait, c’est aussi l’opinion de la commission parlementaire sur les Affaires Juridiques de la Chambre des représentants, commission qui a en conséquence décidé d’agir et a déposé un premier projet d’amendement d’un de ces textes mardi dernier.
Il s’agit de l’article 10 de la loi sur la vie privée et la sécurité des citoyens, un article qui dispose les sanctions encourues par les condamnés mais qui surtout requiert la police de mettre immédiatement en prison l’accusé, jusqu’au jugement. Or, précise la commission, « nous sommes dans un cadre pénal et donc une sortie sur caution n’est pas possible. Les plaignants ont beau jeu d’accuser n’importe qui à leur convenance, et si finalement aucune peine n’est prononcée, l’accusé aura quand même subi au moins un mois d’incarcération sans raison. C’est aujourd’hui l’usage que certains font de ce texte, et c’est tout simplement inacceptable ». La commission souhaite donc que la détention préventive devienne une situation exceptionnelle et non plus systématique, afin d’éviter les abus.
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