Successions internationales : faites le bon choix… de loi

Depuis 2015, un règlement européen adopté par 25 pays membres de l’Union a simplifié les successions internationales. Principal changement en situation internationale, au plan civil, une seule loi s’applique à toute votre succession : soit celle de votre pays de résidence, soit celle que vous désignez.  

Etes-vous être concerné par le règlement européen sur les successions ? Peut-être, si votre situation présente un élément international, par exemple si vous êtes de nationalité étrangère ou avez une double nationalité, si vous résidez dans un autre Etat, ou si vous détenez des biens (bien immobilier, placements…) à l’étranger.

Si vous ne prenez pas de disposition particulière, votre succession sera réglée selon la loi de votre résidence habituelle au moment de votre décès : cette loi déterminera quels membres de votre famille seront amenés à hériter, les droits de chacun, les modalités de partage…  Il reviendra au notaire qui réglera la succession d’identifier cette « résidence habituelle »  en fonction des circonstances et de divers éléments factuels, comme le nombre d’années passées dans le pays de résidence, l’organisation familiale, les raisons de l’installation dans ce pays, le lieu où sont payés les impôts… Si vos liens sont manifestement plus étroits avec un autre pays, le notaire pourra aussi, sous sa responsabilité, appliquer la loi de cet autre Etat ; il devra justifier ce choix.

Par rapport à la situation d’avant 2015,  la simplification est très nette. Auparavant, les lois nationales pouvaient se renvoyer l’une à l’autre, créant de véritables casse-têtes juridiques. Pour les successions réglées en France, on distinguait  les biens immobiliers du reste du patrimoine, et deux lois, voire plus, pouvaient donc s’appliquer à la même succession.

Ne pas s’en remettre au hasard

Néanmoins, il est souvent préférable de ne pas s’en remettre aux hasards de la vie et de désigner explicitement la loi de règlement de sa succession. Ainsi, vous pouvez avoir intérêt à décider de la loi applicable si vous êtes amené à vous déplacer dans plusieurs pays successifs, ou si votre situation peut compliquer l’identification de votre résidence habituelle. De plus, en optant pour la loi française, vous facilitez l’utilisation d’outils de transmission tels que la donation-partage, qui sont spécifiques au droit français.

Cette désignation de loi, ou professio juris permet de désigner sa loi nationale, ou l’une de ses lois nationales dans le cas d’une double nationalité. Elle peut notamment se faire par testament. Les frais de rédaction d’un testament authentique s’élèvent à 115,39 euros hors TVA. Le notaire l’inscrira au Fichier des testaments, ce qui permettra de le retrouver à coup sûr lors du règlement de la succession.

A noter toutefois que si le choix de loi sera à coup sûr respecté dans les 25 Etats membres de l’Union européenne qui ont adopté ces nouvelles règles, il n’en ira probablement pas de même dans le reste du monde.

Pas d’effets fiscaux

Par ailleurs, le règlement succession ne peut pas être un moyen d’optimiser sa succession sur le plan fiscal. En effet, il ne vise que les aspects civils de la succession, en aucun cas les aspects fiscaux qui sont régis, le plus souvent, par des conventions internationales.

Dans une situation internationale, il est donc recommandé de bien s’informer de la loi qui pourrait s’appliquer à sa succession et de se faire conseiller sur les meilleurs choix afin d’atteindre les objectifs souhaités.

Pour en savoir plus : guide juridique de l’expatriation sur le site des Notaires de France