Vous avez gardé un pied en France et enregistré une auto-entreprise. Mais voilà, vous habitez maintenant à Hong Kong. Est-ce légal, pouvez-vous cumuler votre activité avec un emploi local, comment déclarer vos revenus, à quoi faire attention pour votre comptabilité, y a-t-il des aides en cas de baisse de revenu liée à Covid-19 ? Vous vous posez plein de questions. Voici quelques informations et points de vigilance.
La légalité
Le statut d’auto-entrepreneur est le plus souple et le moins contraignant, depuis la création de la société en quelques clics jusqu’aux aspects administratifs en opération. A la création, il suffit d'une adresse physique en France, qui peut être le domicile parental si vous avez l’intention de prendre la poudre d’escampette. Beaucoup de phishing et petites arnaques sont à déplorer, soyez vigilants.
L’auto-entrepreneur doit déclarer son activité principale: artisan, commerçant ou profession libérale. Les planchers, plafonds et quelques modalités en dépendront. L’enregistrement vous donne droit à un numéro SIRET. Vous devez aussi déclarer une sous-catégorie en fonction de votre métier, le code APE.
Vous pourrez cependant exercer en même temps plusieurs types de métiers, import-export et conseil en permaculture par example, ou changer d’activité principale, toujours en quelques clics. C’est la magie de ce statut.
Votre auto-entreprise enregistrée, vous pouvez déménager, y-compris à l’étranger. Il est ainsi clair des textes réglementaires qu’il faut avoir “une adresse postale en France“. En théorie, il faut informer votre CFE de votre nouvelle adresse via le formulaire "P2-P4 auto-entrepreneur". Mais si vous craignez de perdre le courrier, mieux vaut garder l’adresse de papa-maman.
Pour rester dans le cadre de ce statut, votre Chiffre d’Affaires (CA) annuel ne devra pas dépasser, pour une année civile complète, des plafonds, revus chaque année. En 2020, c’est:
- 176.200 € pour une activité de vente de marchandises,
- 72.500 € pour les prestations de services dits "bénéfices industriels et commerciaux" (BIC) ou "bénéfices non commerciaux" (BNC),
- En cas d’activité mixte, le CA global ne doit pas dépasser 176.200 € incluant un CA maximal de 72.500 € pour les prestations de services.
Vous pouvez cumuler des activités au sein de votre auto-entreprise, vous pouvez aussi cumuler vos activités d’auto-entrepreneur avec une activité salariée. Attention à ne pas piétiner votre clause de non-concurrence, et jouez plutôt la transparence avec votre employeur. Les RH ont pour la plupart apprivoisé l’auto-entreprenariat et voient d’un bon œil leurs employés vivre leur passion ou arrondir leurs fins de mois. S'ils ne tirent pas la langue, ils demandent moins d'augmentations...
A Hong Kong où le cumul d’emploi est la norme et les contrats plutôt light, c’est socialement et contractuellement acceptable. Les impossibilités légales de cumul existent mais sont franco-françaises.
La fiscalité
Houra, vous relevez du régime fiscal de l'auto-entreprise. Vous êtes imposé dès le premier €, mais seulement dès le premier €: si votre activité est au point mort, vous déclarez un CA nul et vous ne payez rien, ni impôt ni charge sociale.
Vous devez déclarer votre CA (même si c’est 0) mensuellement ou trimestriellement sur l’application "Auto entrepreneur Urssaf", hyper pratique. Ne ratez pas vos échéances de déclaration, vous risquez des pénalités. Si vous opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous paierez ensemble impôt sur le revenu et cotisations, le taux dépendant de l'activité (entre 1% pour l’achat/revente, 1,7% pour les services BIC, et 2,2% pour les services BNC).
Vous devez déclarer votre CA sur la déclaration complémentaire des revenus “2042 C PRO annexe à la 2042“ sans déduction de charges réelles ni d’amortissement de matériel.
Côté TVA, en-deçà de seuils de CA assez élevés (vente de marchandises: 94.300€, services: 36.500€), vous êtes en franchise: vous ne pouvez ni facturer la TVA à votre client, ni la récupérer sur vos achats. Vous devez alors indiquer sur vos factures “TVA non applicable-article 293 B du CGI (Code général des impôts)“.
Enfin, vous serez aussi assujetti, si votre CA a été de plus de 5.000 € l’année N-2, à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qui varie en fonction du lieu d’enregistrement de l’auto-entreprise.
La comptabilité
La loi Pacte du 22/05/2019 supprime l'obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les auto-entrepreneurs réalisant moins de 10.000€ de CA annuel 2 années consécutives. Vous pouvez donc vous faire payer comme vous le souhaitez.
Si vos clients sont localisés dans votre pays de résidence, rien ne vous empêche de vous faire payer sur un compte local en monnaie locale. Attention cependant, vous devez inclure ces revenus dans votre CA, au même titre que vos autres revenus. Si vos revenus locaux restent modestes, c’est parfaitement toléré. Vérifiez aussi la fiscalité de votre pays d’accueil.
Si avec le temps votre base de clients locale vous apporte un revenu plus important, posez-vous la question de l’opportunité d’enregistrer une société localement. Une auto-entreprise n’est peut-être plus adaptée à votre activité. Si au contraire c’est bien votre clientèle européenne qui vous apporte votre CA, et que vous êtes en-deçà des plafonds, ne changez rien.
Au-delà de 10.000€, vous devez vous doter d’un compte dédié, qui peut être un compte personnel. A Hong Kong, où les petites entreprises ont du mal à intéresser les banques et où l’ouverture d’un compte professionnel a la réputation d’être un parcours du combattant, c’est déjà ça de pris!
Avec ce statut, une simple comptabilité des recettes et dépenses suffit. Aucun calcul de TVA, aucun bilan comptable, mais à rebours aucune déduction pour vos dépenses, ni amortissement. Conservez simplement vos pièces justificatives et factures, le mode de paiement, et vos déclarations à l’Urssaf.
La protection sociale
Encore houra! Vous relevez du régime micro-social et bénéficiez d’une couverture sociale en tant que travailleur indépendant, qui couvre la santé, les allocations familiales, la retraite (régime de base et complémentaire obligatoire), et la prévoyance (invalidité, décès).
Depuis la disparition de la sécurité sociale des indépendants, les auto-entrepreneurs sont rattachés à la CPAM pour l'assurance maladie. Bon à savoir, cette protection couvre vos ayants droit (enfants mineurs). Pour vos passages en France en famille, en théorie, vous êtes couverts.
L’Urssaf calcule et effectue le recouvrement de vos charges sociales. Depuis le 01/01/2020, les repreneurs et créateurs d’entreprises peuvent bénéficier de taux réduits de cotisations sociales l’année de lancement de leur activité, sur demande à l’Urssaf dans les 45 jours suivant la reprise ou la création. C’est le dispositif dit Acre (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise).
Pour la retraite, vous relevez de l'Assurance Retraite dans le cas d'une activité commerciale, artisanale ou libérale non réglementée et de la Cipav pour une activité libérale réglementée. Au-delà d’un certain CA, vous pouvez valider jusqu’à 4 trimestres de retraite et ouvrir vos droits à une pension. Les planchers sont révisés chaque année civile et dépendent de votre d’activité. Au-delà, le nombre de trimestres ne varie pas, mais le montant de la pension est revalorisé.
La protection chômage est le seul trou (mais de taille) dans la raquette: vous ne cotisez pas à Pôle emploi et ne pouvez pas bénéficier des allocations chômage en cas de cessation d'activité. Mais comme on ne peut pas toucher le chômage en étant non-résident, ce n’est pas très grave.
La guerre contre le coronavirus
Le gouvernement français n’a pas oublié les auto-entrepreneurs dans ses mesures de soutien aux entreprises pendant cette période très particulière. Les principales mesures annoncées ne concernent pas toutes les non-résidents, voici celles qui vous concernent:
- Pas d’échéance Urssaf en mars et en avril: l’Urssaf vous demande de déclarer dès à présent 0 € revenu en février, pour ne pas payer en mars.
- Des délais de paiement des impôts pour les mois à venir: mettez à jour vos échéances
- Une aide forfaitaire de 1.500 € pour les TPE: si votre CA a baissé de 70% entre mars 2019 et mars 2020, vous pouvez demander une aide dès le 01/04/2020 sur le site impôts.gouv.fr.
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