Plus-values immobilières, fiscalité, divorces, successions, donations? Les avis des notaires sont précieux dans de nombreux domaines et il n'est pas toujours facile aux Français de l'étranger d'y avoir accès. A l'occasion du lancement de la nouvelle rubrique « le conseil des Notaires de France » dans lepetitjournal.com, le vice-président Didier Coiffard nous en dit un peu plus sur le rôle que les notaires peuvent jouer pour les Français de l'étranger.
Qu'est-ce que le Conseil Supérieur du Notariat ? Tous les notaires en font-ils partie ?
Les notaires exercent une mission de service public qui est d'authentifier les conventions que les parties souhaitent établir afin d'éviter les contentieux. Vous avez des Etats où ce service n'existe pas et dans lesquels il y a énormément de contentieux, où les tribunaux sont débordés car il manque un filtre dans l'élaboration de certains types de contrats. Dans tous les pays du monde où l'on a créé l'institution notariale le contentieux baisse et la sécurité juridique augmente. Pour ce qui est de la France tout notaire qui est nommé dépend du Conseil supérieur du notariat. Les notaires sont sous le contrôle des parquets, tout l'aspect déontologique étant géré par le Conseil supérieur du notariat. C'est une profession très encadrée car beaucoup de capitaux passent dans les études, nécessitant un contrôle important, et indispensable à la sécurité des fonds de nos clients.
Y a-t-il des problématiques spécifiques aux Français de l'étranger ?
Selon nous, l'une des problématiques majeures et récente pour les Français de l'étranger et à laquelle ils ne sont pas forcément préparés, est l'application depuis le 17 août 2015 du règlement européen sur les successions. Avant nous avions une application du droit successoral du pays de résidence pour les biens meubles et du pays de situation pour les biens immeubles. Ainsi si des biens immobiliers se trouvaient à l'étranger nous appliquions la loi étrangère sauf si la loi du lieu de situation de ces biens renvoyait à la loi française. Aujourd'hui, il n y a plus qu'une seule loi successorale qui régit l'ensemble des biens. Cette loi est donc soit la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, soit sa loi nationale si le défunt l'a désigné par testament ou pacte successoral. Par exemple un Anglais qui réside en France peut tout à fait décider que la loi anglaise régisse sa succession. C'est pour cela qu'un Français qui s'installe à l'étranger doit se renseigner pour savoir dans quel environnement juridique se trouvera sa famille s'il décède et choisir si besoin en est la loi applicable à sa succession.
Un Français qui part à l'étranger peut-il faire valoir la loi française pour régir sa succession ?
Le règlement européen sur les successions est applicable dans les 27 Etats membres excepté le Danemark, le Royaume Uni et l'Irlande. Un Français pourra donc bien désigner sa loi nationale par testament afin que cette dernière régisse sa succession. C'est ce que l'on appelle la « professio juris ». S'il ne le fait pas ce sera alors la loi de sa dernière résidence habituelle qui s'appliquera sauf en cas de renvoi .Ce choix de loi fonctionnera aussi à l'égard des Etats tiers c'est-à-dire les Etats qui ne sont pas liés par le règlement européen mais qui reconnaissent la professio juris. Comme vous pouvez le voir il est important d'anticiper ce type de difficultés.
Ce qui vaut pour les successions vaut aussi pour les régimes matrimoniaux où à défaut de contrat de mariage on peut se trouver soumis à un régime matrimonial que l'on ne souhaite pas nécessairement.
Comment faites-vous pour être au courant de la loi dans chaque pays ?
Le notaire français a plusieurs sources d'informations : Eufides, qui est une plateforme d'échange sécurisée de données entre notaires en Europe, le réseau notarial européen (RNE) où nous pouvons échanger aussi avec un confrère local pour nous informer sur le droit matériel de l'Etat. L'annuaire des notaires européens permet aussi de trouver un notaire qui partage notre langue. Nous avons aussi cinq centres de recherche en interne appelés CRIDON qui ont accès à toute les lois applicables dans chacun des pays.
L'ambassade ou le consulats ont-ils des compétences notariales ?
Au sein de l'Union européenne, ce n'est plus le cas mais en dehors de l'union oui. En Europe, il y a des notaires pratiquement partout. Toutefois en Angleterre par exemple, où il n'y a pas de notaire, ceci complique le traitement des dossiers. Pour cette raison nous aurions préféré que dans les pays de droit de « common law » (ndlr les pays qui reposent sur le principe juridique de droit jurisprudentiel par opposition au droit civiliste ou codifié) les consuls conservent leurs fonctions notariales.
Qu'entendez-vous proposer dans la rubrique « le conseil des Notaires » dans lepetitjournal.com et à quelle fréquence ?
Il y aura un article par mois qui traitera de sujets extrêmement pratiques, allant du droit des successions à la pension alimentaire en passant par le divorce ou l'adoption. La question de l'extranéité sera évidemment abordée mais nous informerons aussi les Français de l'étranger sur les lois qui ont changé ici en France. Un projet de loi sur le divorce est actuellement en préparation, si cette réforme aboutit, un expatrié peut être intéressé de savoir ce que cela implique pour lui.
Propos recueillis par Mathilde Poncet (www.lepetitjournal.com) -
Pour plus d'informations, rendez-vous dans la rubrique"les Notaires de France vous conseillent"
