Réforme du vote par procuration : ce qui concerne les expatriés

Dès le 6 avril 2021, une procédure dématérialisée sera accessible pour les demandes de procuration. Pour les élections des députés des Français de l’étranger – les prochaines ayant lieu en 2022 – et des conseillers des Français de l'étranger des 29 et 30 mai 2021, il ne sera plus nécessaire de justifier d’une impossibilité de se rendre au bureau de vote.

Un décret modifiant les conditions du vote par procuration, et instituant une télé-procédure, a été adopté le 11 mars 2021. Il entrera en vigueur le 6 avril 2021, afin de simplifier les procédures administratives et permettre plus de souplesse pour les mandants et les mandataires, notamment pour les Français vivant à l’étranger.

 

Mise en place d’une procédure dématérialisée

Le décret institue une télé-procédure accessible gratuitement pour les procurations, qui sera utilisable pour toutes les élections, sauf celles du Président de la République et les élections européennes. Le mandant devra tout de même présenter en personne aux autorités concernées – dans le cas des expatriés, en consulat ou ambassade – la référence d’enregistrement de la demande de procuration pour la valider.

La présence du mandataire n’est pas nécessaire au moment de la procuration, il faudra simplement que la personne demandant la procuration justifie de son identité et précise l’identité du mandataire avec les informations classiques. Pour la télé-procédure, le mandant doit en plus mentionner son adresse électronique. La validité de la procuration est précisée ; soit en mentionnant la date et le type de scrutin ; soit en mentionnant la date de fin de validité de la procuration, dans le cas où elle concerne une période supérieure à une élection.

Si votre résidence n’est pas établie à l’étranger - car vous êtes en voyage - la procuration est transmise au maire de la commune à laquelle vous êtes rattaché, qui en prend acte.

 

Suppression de l’obligation de justifier d’une impossibilité de se rendre au bureau de vote pour les élections des députés et conseillers des Français de l’étranger

Pour les élections des députés des Français de l’étranger de 2022 et les élections des conseillers des Français de l'étranger des 29 et 30 mai 2021, il n’est plus obligatoire de justifier d’une impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.

Pour mettre en place une procuration valable pour plus d’un scrutin, il n’est également plus nécessaire de justifier d’une impossibilité durable. Pour les expatriés français, sur demande du mandant, la procuration peut être établie pour une durée maximale de trois ans par l’autorité consulaire. Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il suffit d’une seule procuration.

Concernant les autres élections, les motifs permettant de justifier de l’impossibilité d’aller voter en personne sont les suivants : obligation professionnelle, handicap, raison de santé, assistance apportée à une personne malade ou infirme, placement en détention provisoire, exécution d’une peine privative de liberté n’entraînant pas une incapacité électorale.

Pour les militaires établis hors de France, la demande de procuration peut être déposée auprès des officiers de police judiciaire des forces armées.

Les dispositions adoptées par ce décret s’appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Il est possible de consulter les dispositions sur le site de legifrance.

 

Retrouvez ici les informations sur la procédure de demande de procuration.

 

Retrouvez nos interviews sur les élections consulaires :

Interview d'Olivier Cadic, sénateur des Français établis hors de France, appartenant au groupe Union Centriste

Interview de Cécilia Gondard, première secrétaire fédérale de la fédération du Parti Socialiste pour les Français de l’étranger. 

Interview de Florence Poznanski, ancienne conseillère des Français de l’étranger au Brésil, animatrice du groupe fonctionnel de la France Insoumise 

Interview d'Éric Miné, conseiller pour la circonscription de Thaïlande-Birmanie et responsable des élections pour la fédération des Français de l’étranger du Rassemblement National (RN). 

Interview de Christophe Frassa, sénateur des Français établis hors de France appartenant au groupe Les Républicains

Interview d'Alexandre Chateau-Ducos, responsable des Français hors de France pour Europe Écologie - Les Verts (EELV). 

Interview d'Anne Genetet, responsable de la commission d’investiture consulaire de la République en Marche pour les prochaines élections consulaires.